700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts, - condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article 444-32 du code du commerce.

Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par l'association (...) en sus de l'application de l'article 700 du code de

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

L1251-40 du code du travail - qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même code - n'excluent

L8221-5 du code du travail, - M.

R. 142-12 du code de la sécurité sociale.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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