AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
3 avril 2008
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officiellePage 20 sur 42
ETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976be
17 juillet 2023
17 juillet 2023
LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielle