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1 139 résultats pour « Article L724-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ANCIEN JEX

6a0e1d3acdc6046d475bd865

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle

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CA

RETENTIONS

64364d4529c3df04f589a4ee

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7d2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7af4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] des demandes qui n'avaient pas à figurer dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre au visa de l'article L. 722-6 du code de la consommation, lesquelles demandes ont toutes été déclarées irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163773bf6919f4eda2c38cd

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4c498a54057d102cac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

défaillante Société [20], réf S019159421, demeurant [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b3acdc6046d4770cff0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae546cdc6046d470fc7a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3] Art L723-2 du code de la consommation du treize Avril deux mil vingt six Sous

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1d58d0ccf000877e7ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf46

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS Aux termes des articles L 722-6 à L722-9 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge aux fins de suspension

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a188454d

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

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CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a1884551

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a2745c0a87e48916eb752a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [Y] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7935

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.

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TJ

JCP FOND

67f596c8bbf04ef7857c3d2b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il affirme que l'appartement va être libéré et les clés rendues à la propriétaire et soutient, en application des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, que la commission de surendettement

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TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [K] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

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