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811 résultats pour « Article L713-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, devenus depuis 2008 les articles L.7121-2 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201449

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L'article L743-1 du même code prévoit que : « Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L711-1du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00999

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

Source officielle
CA

Rétentions

63007959521ab1c563ce09bf

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c79ba1da31367c908eb737

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687a

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

La société ZINDACAL, pour sa part, a conclu en dernier lieu le 10 février 2003 en demandant à la Cour, par voie d'appel incident, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2, L 712-1 et L716-3 du

Source officielle
CA

Rétentions

63dcb551fea95005de85f2af

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du xx pour la tenue de l'audience de ce jour.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63465935c024d1adffef752a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 23 juin 2020 avec interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 années ( article L731-1 5° CESEDA).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697c5c62cdc6046d47390c8a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f2d04b5aeec3d969238974

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf065a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle