AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
696b5dabcdc6046d47a12963
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L670-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 37
Trib. de Commerce
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle