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592 résultats pour « Article L6331-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a03

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0f

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a49f58f4b79818d07e4b

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be6

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93088

18 mars 2016

18 mars 2016

L631-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit seulement qu'une autorisation est nécessaire lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e274abcdc6046d479b82c0

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Source officielle

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