Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

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gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

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: 11% * Année d'adoption du plan 10 : 12% Règlement comptant des créances les plus faibles conformément aux dispositions des articles L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, Dit et juge

L626-27 du code de commerce.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LA, [Localité 2] (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

d'Evry de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil