AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8c0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
L'article L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies .
Source officiellePage 20 sur 41
Chambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.
Source officielle