AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
y compris aux frais et droits nécessaires à l'exécution de l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officiellePage 20 sur 57
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L441-10 du Code de commerce) […] »
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