, si besoin est, "dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Monsieur

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.

; - juger que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouter [O] [D] de l'ensemble de ses demandes et

réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du commandement de payer, sur la somme de 4 366 euros à compter de l’assignation et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et un serrurier, * rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter de

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller,

Sur le montant de l’arriéré locatif: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

et d'un serrurier, " dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles