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, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

Source officielle

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

HAGUENAU Civil

6984883ecdc6046d4703e60d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecde

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5e chambre Pole social

69735d6bcdc6046d4769246f

Appel

8 janvier 2026

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la [11] aux dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f8cdc6046d476f2929

Appel

22 janvier 2026

[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e3

Appel

25 juillet 2023

en tous les dépens, y compris ceux du commandement de payer en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136ef

Appel

12 janvier 2023

[S] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

Sur la demande d'expertise : Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

660f9505a40f8b0008cb7649

Appel

4 avril 2024

d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433 - 1 du même code, Déboute M.

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

L.433-3 que le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période

Source officielle

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602d

Appel

7 juillet 2022

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2408446_20250624

Administratif

24 juin 2025

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

Article R 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd908cdc6046d47bff406

T. Judiciaire

13 avril 2026

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271eb

Appel

3 juillet 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d2990

Appel

21 octobre 2022

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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