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L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

Administratif

5 juin 2025

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. () " 5.

Source officielle

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

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PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad482

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff29

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

[E] [R], appelant, invite la cour à : Vu l'ordonnance du JCP de [Localité 10] du 16 juillet 2024 ; Vu l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 32, 546 et 559 du Code

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4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

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Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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Chambre 28 / Proxi fond

697d40f4cdc6046d47557549

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

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PCP JCP fond

6631370419f939ca6242dd8d

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux de Mme [D] [X] : L'article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose qu'il peut être accordé un délai pour quitter les lieux selon les

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Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

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9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute de son salaire perçu au cours des trois

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Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 1-11 référés

6973a0aecdc6046d4770a61a

Appel

22 janvier 2026

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP

68ffdac07e08341cb4a7b8e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

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