Codes de loi français

Article 28

L950-1 - Code monétaire et financier Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L783-12, Art. L784-12, Art. L785-11, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13, Art. L742-8, Art.

Article 128

- Code monétaire et financier Art. L621-5-3

Article 53

- Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article 27

- Code monétaire et financier Art. L211-17-1

Article 315-24

Un internalisateur systématique au sens de l’article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des

Article 120

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les

Article 3

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article

Article 174

- Code monétaire et financier Art. L142-8, Art. L143-1, Art. L144-2, Art. L141-1, Art. L142-10, Art.

Article 151

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 323-2

Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2

Article 222-14

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au III de l'article L. 451-1-2 et aux IV et V de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de

Article 423-28

monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-286 du 21 mars 2020.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 IV.

Article 13

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulés et de structure apportées par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au livre VI du code monétaire et

Article 422-166

Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes

Article 91 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier

Article L356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles

Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement