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1 417 résultats pour « Article L321-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1134, 1184 et 1315 anciens et 1382 devenu 1240 du code civil et L321-12 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 12 octobre 2020 en ce qu'il a : - débouté les parties du surplus

Source officielle

Page 20 sur 71

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586733

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est constant que depuis le 1er septembre 2024 le magistrat compétent pour statuer sur l'application des dispositions des articles L3222-5-1 et R3211-31 du Code de la Santé Publique, est un magistrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4925e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

procédure civile et non comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile de sorte qu'elle échappe à la prescription quinquennale (Com. 6 juin 2018, pourvoi n° 17

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a37051491ad57552d7b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article A 444-191 du Code de commerce” : “.après avoir statué le cas échéant sur l’autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi et en ce cas : - fixer le montant du prix en deçà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdba

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

L324-10 du code du travail ne sont pas remplis dès lors qu'il n'y a pas eu rupture d'un contrat de travail, que l'activité exercée n'est pas à but lucratif, qu'il n'y a pas intention de dissimulation,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

La notion d'entité économique autonome n'est pas définie par le code du travail mais la directive européenne, en son article 1er, dit qu'elle doit être entendue comme un ensemble organisé de moyens, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[Q] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la souscription du cautionnement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e9

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La SARL TECHNIC GENERAL a été constituée le 15 novembre 1998 et avait comme activité le négoce,  le  commerce  de  gros  et  détail  et  les  prestations  de  services  dans  le  domaine de l'aéronautique

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TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

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CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée

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CA

8e Chambre B

6033c086b42d8a7366c11e0c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a93

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

au profit des époux X... ne ressortent pas des dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, A titre subsidiaire, - constater que la demande de déchéance des intérêts contractuels

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