AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172103
21 juillet 2017
21 juillet 2017
; 2) la lettre que son employeur lui a adressé le 23 mars 2016 ; 3) sa demande du 19 avril 2016 de réduction du temps de travail ; 4) l'avenant du 22 avril 2016 à son contrat de travail ; 5) sa lettre
Source officiellePage 20 sur 124
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
du code du travail devenu l'article L3121-22, soit pour les heures de travail accomplies après la 35ème heure et jusqu'à la 43ème incluse une majoration de salaire de 25 %, et pour les heures suivantes
Source officielle