Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200503
27 mars 2014
27 mars 2014
S, a violé l'article 1382 du Code civil.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l'audience du 12 décembre 2023 ; Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L121-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner HARMONIE MUTUELLE à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute monsieur [M] de toute ses demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile , Rejette
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f43
23 novembre 2017
23 novembre 2017
amiable qui aurait acquis force de chose décidée mais constitue une décision distincte, - la contrainte délivrée est nulle en application de l'article l'article R.133-3 du code de sécurité sociale,
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants
Source officielle2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999f
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue
Source officielleSociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
6 avril 2012
L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'article L.4131- 4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête du 29 novembre 2022, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015f9
2 février 2017
2 février 2017
Monsieur [X] qui succombe , sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
2 avril 2013
Elle fait valoir que, contrairement aux obligations que lui impartissent les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 du code de procédure civile, obligations rappelées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller
Source officiellePage 20 sur 48