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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Condamne la SAS ID Assurances à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10
Source officielleRéférés
66996ec307d408f8d4c29d00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, si l’article L241-1 du code des assurances stipule qu’ l’ouverture de tout chantier la société doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour la responsabilité
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or, il ressort du bon de commande que dans les conditions générales de vente, les articles L121-23 à L121-26, ainsi que les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation sont reproduites
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
Source officielleSociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
6 avril 2012
L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5455
26 juin 2014
26 juin 2014
ans et un différentiel de salaire de 68,1662 € par mois, elle doit percevoir une somme de 1431,49€majorée de 30 % soit 6203,12 € ; Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, elles ne sont pas affectées à l'usage du public, et les travaux de démolition entrepris par la commune sont compatibles avec son maintien
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
Sur le fondement de l'article L4121 '1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fd
2 février 2012
2 février 2012
700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fe
2 février 2012
2 février 2012
700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officiellePage 20 sur 62