AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens
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