229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes

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455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de mentionner les sommes laissées à sa disposition, conformément à l'article L.162-2 du même code.

000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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