MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

929,80 € en réparation de son préjudice matériel, 3 000 € en réparation de son préjudice moral et 1 500 € sur le fondement de |'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de |'instance

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

poitevins Vitalis et la SMACL à payer 1.277.783,52 euros à Mme [D] [U], - dit que cette somme portera intérêt en vertu de l'article L211-13 du code des assurances au double du taux de l'intérêt légal

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

3 et 18-1 du règlement (UE) n°604/2013 qui ont été appliqués de manière erronée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 (2) et de l'article 17

- La décision ne répond pas aux exigences de motivation posées par le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les dispositions des articles L211-2 et suivants alors que

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

[O] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté l'assureur de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

Toutefois en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la préemption : " à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition, est fixé par la juridiction compétente en matière

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.