1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.

[E] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le non-respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et caractérise une faute

Cela constitue, de surcroît, un vol et un abus de confiance au sens des articles 311-1 et 314-1 du code pénal. M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel BUSSIERE, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.

IV- Sur la prise en charge de la commission d’agence Vu les articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 73 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, 1103 du Code civil, L. 213-2, alinéa

000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [A] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

En toute hypothèse : - le condamner au paiement d'une juste indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650