CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables

Source officielle

Rétention Administrative

68f3229b48e010cf6a8cd5b9

Appel

17 octobre 2025

autre État en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

Source officielle

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150

Cassation

9 novembre 2010

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

Source officielle

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

Selon l'article L1132-1 du code du travail, , dans une de ses versions applicables au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens

Source officielle

19ème chambre civile

67f418c74e0040aa3735d490

T. Judiciaire

7 avril 2025

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

376-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

Source officielle

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

Source officielle

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d9

Appel

11 avril 2024

Selon l'article L211-1 du code de l'urbanisme : Les communes dotées (L. no 2000-1208 du 13 déc. 2000, art. 202-I) «d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé»

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

un montant de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

Source officielle

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

Sur les indemnités de repas lors des délégations Faisant valoir qu'aux termes des articles L 2315-1-3 et L 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme

Source officielle

TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

Page 20 sur 29

← Précédent Suivant →