AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7
Source officiellePage 20 sur 125
Référés
670574801296b51ba2b15511
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Ordonner l’expulsion de la SAS
Source officielle