PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 15 août 2023, au visa des articles 839, 905-2 du code de procédure civile, 1231-1, 1242 du code civil et L124-3 du code des assurances

1 du code du travail avec effet au 1er février 2012.

L.1233-24-1 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L 8221-3 du code du travail

, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - Ordonné l'exécution provisoire en application des articles R. 1454-28 du Code du Travail et 515 du code de procédure civile ; - Fixé la

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) ainsi que les articles L.321-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1233-3 du nouveau code du travail) et L.321-1-2 alors

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L1224-2 du code du travail.

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L'article L1224-1 code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.