La société invoque les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail pour considérer que la prescription quinquennale est acquise, la saisine prud'homale le 22 mars 2021 étant intervenue plus de

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité

soit en application de l'article L1471-1 du code du travail, un délai de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

L'article L 8221-6-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de sont exclusivement définies par lui-même.

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient également au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal"

de deux ans prévu par l'article L1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce.

L1471-1 et de l'article L3245-1du code du travail puisque celle-ci a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits depuis le jour de son embauche, et depuis l'année 2014 pour la formation

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.