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2 273 résultats pour « Article L143-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300882

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

; qu'en effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article L145-16, alinéa 2 du code de commerce, la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé

Source officielle

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