Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c893bd3db21cbdd85ac0
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Madame X... a contesté la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué. SUR QUOI, LA Z...
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e3d
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Madame X... a contesté la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué. SUR QUOI, LA Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895
6 avril 2011
6 avril 2011
du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
4 septembre 2012
étant établie comme étant celle d'un contrat à durée déterminée, les conditions de sa rupture doivent être examinées au regard des dispositions de l'article L1243-1 du code du travail qui stipulent que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f820
1 juillet 2025
1 juillet 2025
> On peut considérer l'accident de travail du 9 janvier 2022 comme consolidé ou guéri a la date du 17 juillet 2023 ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146f1cdc6046d477eac96
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45018ee05e3ee32ca66c5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
habituelles;dire que les frais des consultations et expertises seront supportées selon les dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale ;juger qu’il n’est pas établi l’existence d’
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le barème indicatif en matière d'accident du travail de l'annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit au point 4.2.6 intitulé « séquelles portant sur le système nerveux végétatif
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [8] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M [P] [N] détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les conséquences
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Plus précisément aux termes des articles L.1226-7 et suivants du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1223-5 du code du travail énonce « Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45022ee05e3ee32ca6de4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
habituelles;dire que les frais des consultations et expertises seront supportées selon les dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale ;juger qu’il n’est pas établi l’existence d’
Source officiellePage 20 sur 46