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4 180 résultats pour « Article L141-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300770

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

Source officielle

Page 20 sur 209

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction due au locataire qui a perdu son bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58254ad0d5ee7d7e5a8a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edc70

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200643

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

L. 114-1 et L114-2 du code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6842de3d260b993197

Appel

16 février 2012

16 février 2012

L145-9 du code de commerce par la loi LME du 4 août 2008 et a fait droit à une demande qui n'était pas formulée.

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A

670f58254ad0d5ee7d7e5a8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

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