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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4520da87ff5e0112f7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a71f3eafe9fcf075e78
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, * Au titre du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
de l'assignation du 10 décembre 2010, ces intérêts devant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01191
4 juin 2009
4 juin 2009
L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91499
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la CARMF.
Source officielleRétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bea
6 août 2024
6 août 2024
Sur le défaut d'interprète tout au long de la procédure et notamment lors de la notification du placement en rétention administrative et de la notification des droits L'article L141-2 du code de l'entrée
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, au visa de l’article 2244 du code civil seul une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée peut interrompre le délai
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
Source officielle19ème chambre civile
65cbc20c8ddbf41d3f42aca5
5 février 2024
5 février 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n’apporte pas la preuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
25 mai 2011
L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
La SA Allianz IARD conclut principalement à la confirmation du jugement et sollicite 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110049
10 février 2016
10 février 2016
L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5) ALORS QUE M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Source officiellePage 20 sur 48