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2 601 résultats pour « Article L124-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

Source officielle

Page 20 sur 131

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02ed

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f0

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0304

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0315

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032f

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0332

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

663136ff19f939ca6242dd29

30 avril 2024

30 avril 2024

et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c789

9 janvier 2014

9 janvier 2014

de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

16 mai 2013

16 mai 2013

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

2 mai 2023

2 mai 2023

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89356

18 octobre 2007

18 octobre 2007

-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200698

16 juillet 2020

16 juillet 2020

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

Source officielle

4e chambre

6032f9b79223ba6d00dcba69

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda869

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit.

Source officielle