Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art.

Article R762-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.

LEGIARTI000049416996

—

sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave

Article L1251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12

Article 21

—

sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751

Article 1

—

L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des

Article 2

—

ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'urbanisme

L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'article L. 123-19 du même code.

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article 1679 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code général des impôts

Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 4. (Abrogé)

Article 8

—

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la

Article 2

—

activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du

Article 2

—

Article 12

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 7

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La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.

Article 26

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°

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