Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb46
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits, devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
25 avril 2025
BLEU la somme de 5 000 ' par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens par application de l'article 696 dudit code.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. » L'article L1234-1 du même code ajoute que «'Lorsque le licenciement
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par conclusions d'incident n°2 transmises par son conseil sur le RPVA le 26 juin 2023, Mme [L]-[I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 408 et 410 du code de procédure civile,
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- article 7 : les sommes mentionnées aux articles 2 à 6 seront assorties des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2009.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
64534c7437f394d0f8f66525
3 mai 2023
3 mai 2023
L1243-1 du code du travail, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61631f528007cf6451ddcd86
3 novembre 2011
3 novembre 2011
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
1154 du code civil, devant l'article 1343-2, CONDAMNER la société ANSWER SECURITE aux dépens d'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du Code civil'».
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CONDAMNER la SAS BBG , au paiement entre les mains de Monsieur [H] des sommes suivantes: Par application de l'article L1235-3-1 modifié du code de travail visant les cas de licenciement pouvant être frappés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L1234-9 du code du travail, déduction faite de la somme versée par la société [V] (7106,32 euros)'; 2-2-2 sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu qu'en cause d'appel, madame [K] a sollicité
Source officielle6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1382 du code civil - de condamner la société Ecorenove et la société BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu
Source officielle4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
15 octobre 2020
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.
Source officiellePage 20 sur 37