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dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives

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Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd6f

Appel

24 juillet 2025

L1235-3 du code du travail et écarter à titre principal le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, comme portant une atteinte au droit de la concluante de recevoir une indemnisation adéquate

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CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e776

Appel

10 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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Chambre sociale

68f07bfa8df3795388ea99d2

Appel

15 octobre 2025

L 1152-1 du code du travail, quelle que soit la date de leur commission.

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Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d993

Appel

30 mars 2016

Sur la validité procédurale de la demande formée par voie d'assignation La société SODIE soutient qu'en application des articles 68 du code de procédure civile, R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail

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Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

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Chambre sociale 4-3

69785648cdc6046d47d559fe

Appel

26 janvier 2026

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, comme des articles 914 et 954 du code de procédure civile que la cour, statuant sur le fond du litige, apprécie l'étendue de sa saisine par les

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9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

Or, si au visa des articles L 122-1 et suivants devenus L 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée initial est normalement justifié pour un motif suffisant quant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069

Cassation

19 septembre 2018

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

Ils concluaient, avant la réouverture des débats, au vu des articles L 321-1, L 321-1-1 du code du travail : à l'infirmation du jugement contesté du 8 juin 2004 au débouté de toutes les demandes des

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Chambre Sociale

64a7b08b3bcaf505db69681d

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement : Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

1 ) présentée dans l'avenant d'expatriation de mon contrat de travail, ce malgré mon souhait légitime et reconnu comme tel d'évoluer vers une autre zone géographique et des fonctions valorisant mon expérience

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Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure

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Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

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