I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévues par les articles D. 142-2 à D. 142-9, sont communiquées dans les cinquante jours qui suivent au service statistique du ministère chargé de l'énergie qui en fait la synthèse et les communique

Article 2-1

—

Par dérogation à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, l'énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l'article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l'Etat dans le département, aux bénéficiaires d'une

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.

Article D6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration.

Article R446-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de certificats et si ce compte a été déclaré par plusieurs fournisseurs de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article 5

—

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des règles prévues

Article L322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 35 € par mégawattheure

Article L322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de taxation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 5 € par mégawattheure

Article 5

—

En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code, le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code

Article R176-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le

Article 71

—

L143-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct.

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