Article D6162-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6162-12
Article D6162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 35
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2010
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Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration.
Articles cités dans le texte
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