de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article

119 bis du code général des impôts au taux fixé par le 1 de l'article 187 du même code, soit 25% en 2010 et 2011 et 30 % en 2012.

Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis ". 4. M.

du I bis de cet article citées au même point.

du I bis de cet article citées au même point.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue

Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

100 bis et 84-A du code général des impôts proposée prive d'effet celui de l'impatriation prévu par l'article 155 bis du code général des impôts et est contraire à la doctrine fiscale ; -le service

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

alinéa du II de l'article 12.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

150 UB du code général des impôts, cet article renvoie au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U du même code qui s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

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