Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'enfin, l'article L. 2141-5 du code du travail énonce que « il est interdit

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté l'Etude

(Comores) et pour l'enfant [M] [O], dite née le 25 juin 2018 à [Localité 5] (Comores), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[Y] [O] [Z] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier recommandé du 6 septembre 2023, M.

[M] à régler à la société REZO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

de 19 860 euros ; - la somme 6 953 euros correspond à la perception de loyers pour laquelle il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] à payer à la société ADF Maintenance Industrielle la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 5 000 euros au titre des frais d’appel.

Eric X... à payer à la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné in solidum la société Prod'Energreen

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.