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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040567
20 avril 2023
20 avril 2023
subsidiaire, 276 709 euros (12 x 23 059,08 euros) ou 169 377 euros (12 x 14 114,75 euros) si la cour devait appliquer le barème de l'article L.1235-3 du code du travail * au titre de l'indemnité compensatrice
Source officiellePôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la commune de [Localité 7] Sur la date de formation du contrat de vente Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A la suite de l’apparition de désordres, la commune du Puy-en-Velay a saisi, le 23 mars 2022, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(') Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 [du code de la santé publique] a été ajouté par le I de l'article 39 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure
Source officielleChambre A - Commerciale
64a65fd2bbd03a05db96511d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MAJF Finances demande à la cour de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles 1156 et suivants anciens du code civil, vu l'article 1843-4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d87c25a97f0381f4db6
3 mars 2015
3 mars 2015
[X] une somme de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - lui allouer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[T] [G], exerçant sous l'enseigne [G] DIAGNOSTIC sollicite, sur le fondement des articles 1137, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a81
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.& Mme [C].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleChambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[LI] à verser à la SAS Centre Technique d'Hygiène une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officiellePage 20 sur 21