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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
400 euros soit mise à la charge de la SAS Delannoy Dewailly Maintenance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cb
10 avril 2002
10 avril 2002
AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X...
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.3121-65 du même code dispose: I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d28
16 janvier 2002
16 janvier 2002
BIOLANDES ; Que le rapport décrit les circonstances de l'accident, exclut la preuve d'une "faute au fait de l'article 1384 paragraphe 2 du Code Civil", et évalue les dommages causés au bâtiment à 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2300651_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleJ.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon En application de l'article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge
Source officielleSurendettement
67003211c34eb4cc85789793
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleChambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1343-2 du Code Civil, CONDAMNER in solidum la SAS SITS et la SA MMA IARD à payer à la SA de droit suisse Compagnie d'assurances HELVETIA ASSURANCE la somme de 5.000 euros en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] la somme de 18 108 euros avec intérêts outre 35 euros et 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
représenter les héritiers inconnus de [AY] a [BW] né à Raiatea vers 1878 et décédé à Bora-Bora le 2 décembre 1918.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.
Source officielleChambre 4-4
633fc289e633183e2ee176be
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En conséquence, la discrimination à raison du handicap est établie. 2° sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction
Source officielleChambre 3-3
696a98decdc6046d47923398
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle13e chambre
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 32