Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fe
13 avril 2023
13 avril 2023
[MY] [FS] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA Sevia formulées en des 'dire et juger', lesquelles ne s'analysent pas comme étant des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle2ème chambre
DTA_2021905_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147dcb8fa004f57da1b1
4 avril 2023
4 avril 2023
à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756
21 juin 2016
21 juin 2016
132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il résulte des éléments
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
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