AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424be5
8 décembre 2004
8 décembre 2004
l'officier de liaison italien en poste à Paris et que, d'autre part, à la date du 23 juin 2003, celui-ci, nonobstant des enquêtes antérieures l'ayant concerné en Italie, n'avait jamais été condamné dans
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
24 juin 2020
, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ;
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