la somme provisionnelle de 3 5000 euros versée par l'assureur du CH de Narbonne.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

102 et suivants du code civil, dans l'un des départements du [Localité 4], du [Localité 6] ou de la [Localité 3] ; que la preuve de cette domiciliation leur incombe en application de l'article 9 du code

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

3-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières