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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2513881_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2301705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre A
680875dcdfde5caae99bd166
22 avril 2025
22 avril 2025
le 18 avril 2024, par procès-verbal établi en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61640b109ca216971463264c
3 novembre 2009
3 novembre 2009
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991701
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
La société FNAC, par conclusions signifiées en dernier lieu le 29 décembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : In limine litis, vu l'article 117 du code de
Source officiellePCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 22/10722 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLIB / 2ème Ch.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210dac4cf860008dff684
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des conséquences s'y rapportant, conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009.
Source officielle3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebb
22 novembre 2011
22 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401524_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellePage 20 sur 127