L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, devenu R. 611-1 du même code, énonce par ailleurs : 'Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/06022 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOXF AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

Par un mémoire en défense, et des mémoires complémentaires enregistrés le 21 juin, 14 août, et le 22 septembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 juin 2013 ; - ils sont entachés d'incompétence ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 5 de ce règlement

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1.