titre de l’article 1343-2 du Code civil.

spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; que d'autre part, aux termes de l'article 373-2-11 du dit code, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge

° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui renoncera dans ce cas à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il soutient que : - il remplit l’ensemble des conditions prévue par l’article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d’un titre de séjour ; -

Mme C B, aide-soignante diplômée en 2015, a été recrutée au centre hospitalier I (CH F) comme contractuelle en 2015, puis nommée comme stagiaire le 1er août 2018.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

C... revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.

B de Baleine, vice-président, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

La société Groupama Paris Val de Loire soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie bien être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances

- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article