En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

700 du code de procédure civile.

Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la

Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

* * * MOTIFS : Attendu sur l'exception de nullité qu'en application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème - 13 février 2014 - n°13-13.921 ; Civ. 2ème - 19 décembre 2013 - n°12-28.075

En application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à Jacques X...qui agit en restitution du véhicule litigieux.

700 du code de procédure civile .

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 23/06638 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNXG / 2ème Ch.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions

juin 2019 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil par M.

DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dax a : - débouté [O] [D] de ses demandes - condamné [O] [D] à une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure