AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En défense, ils considèrent, sur le fondement de l'article L 1142-1 al 1 du code de la santé publique, que la responsabilité des professionnels de santé est corrélée à l'existence d'une faute.
Source officiellePage 20 sur 167
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle