L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° / qu'il résulte de l'article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui

[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que le rôle dévolu au procureur général par l'article 695 du Code de procédure pénale ne porte pas, comme il a été déjà rappelé, sur le contrôle du

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet, à la date fixée par le juge.

[Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement avant-dire droit du 9 décembre 2020 sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises

Y AJOUTANT : CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance distraits conformément aux dispositions de article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

[S] la somme de 800.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code comme il l'a fait puisqu'il n'a pas ordonner la mainlevée de la mesure comme l'exige le texte.Or, l'article L 121-2 précité exige la démonstration d'une faute caractérisant un abus qui n'est pas