Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

au terme desquelles il se sait encore fragile et accepte le maintien de l’hospitalisation, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une

années d’imposition en litige : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique

de la commune de Saint-Germain-du-Puy la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

(Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts hormis celle du sous-groupe X, seule la méthode d’évaluation subsidiaire est applicable ; le III de l’article 1498 du même code prévoit une méthode basée

: / I. - Les agents publics () en service effectif dans les établissements mentionnés () à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ()

Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

-1 du code de la santé publique N° RG 24/05655 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTHE MINUTE: 24/1435 Nous, Cédric BRIEND, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

R. 1333-6-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L'OGEC Saint-Joseph soutient que l'ensemble des locaux qu'il occupe bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ou la doctrine administrative

485 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, II, et L. 355-31 du Code de la santé publique, de l'article 9 de l'arrêté