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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018
4 octobre 2017
4 octobre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielleChambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Est comme étant prescrite ; - débouté la SARL Alsace Sécurité Incendie de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174
3 juin 2009
3 juin 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail,
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
5 février 2021
699 du Code de procédure civile, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes de condamnation qui seraient diligentées à l'encontre de la SCI CHELLES, notamment au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 et dépens, * CONDAMNER en outre tout succombant au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
5fdb55e96438ad33ef1f9390
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec droit pour leur conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203727_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662b43b0fe254500083147c8
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4eb033cf481c39a2e9c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte désormais de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant
Source officiellePage 20 sur 68